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Vos questions fréquentes
Dois-je introduire une procédure judiciaire pour divorcer ?
Le divorce administratif n'existe pas en Belgique. Il faudra donc nécessairement introduire une procédure en divorce, soit pas consentement mutuel, soit pour cause de désunion irrémédiable.
FAQ séparation
Dois-je consulter un notaire pour divorcer par consentement mutuel ?
Non, pas nécessairement. Les conventions de divorce (conventions préalables à divorce par consentement mutuel) ne doivent faire l'objet d'un acte notarié que lorsqu'un immeuble est concerné.
Peut-on changer d'avis après avoir introduit la procédure en divorce ?
Oui, soit en renonçant au divorce avant le prononcé du divorce, soit en interjetant appel de la décision.
L'appel d'un jugement d'accord n'est cependant pas possible, sauf dans des conditions strictes pour le divorce par consentement mutuel.
Qui reste dans la maison en cas de séparation ?
A défaut d'accord, c'est le juge qui tranche et ordonne les résidences séparées pour les époux ou les cohabitants légaux.
Pour les cohabitants de fait, la question est plus compliquée puisque, sauf dans certains cas, aucune disposition légale ne permet en principe au juge d'ordonner à l'un ou à l'autre de quitter la résidence commune.
Qu'est-ce que l'autorité parentale conjointe ?
Il s'agit pour les parents de prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant. Cela ne concerne pas les décisions relatives à l'organisation de la vie quotidienne.
Dans des cas spécifiques, l'autorité parentale peut être confiée en tout ou en partie à l'un des deux parents.
FAQ Enfants
Puis-je partir en vacances à l'étranger avec mon enfant sans l'accord de l'autre parent ?
En principe et sauf décision contraire, l'accord de l'autre parent n'est pas nécessaire. Il convient toutefois de lui communiquer toutes les informations relatives au voyage prévu (transport, lieu de villégiature, moyen de communication, etc.). Il faut également se renseigner sur les formalités à accomplir pour accéder au pays visité.
A partir de quel âge un enfant choisit-il chez quel parent il sera hébergé ?
L'enfant ne choisit pas avant sa majorité, c'est-à-dire ses dix-huit ans. Avant cet âge, il peut néanmoins être entendu par le tribunal de la famille, qui prendra une décision en tenant compte notamment de son opinion et des autres éléments qui seront soumis à son appréciation.
Dois-je payer une contribution alimentaire ?
Le fait de devoir verser ou non une contribution alimentaire dépend de nombreux paramètres, tels que les revenus des parents, le budget de l'enfant, les modalités d'hébergement, le montant des allocations familiales, etc. Le simple fait de mettre en place un hébergement égalitaire ne dispense donc pas de verser une contribution alimentaire.
FAQ aliments
Comment calculer mes revenus ?
Les revenus se calculent généralement sur base de l'avertissement extrait de rôle, en rajoutant le cas échéant un forfait pour les avantages en nature. La question est toutefois plus complexe et nécessite un examen minutieux pour les indépendants et les dirigeants de société.
Comment évaluer le budget d'un enfant ?
Certains tribunaux s'en remettent exclusivement à la méthode Renard/PCA Larcier. D'autres, recourent à une évaluation empirique tenant compte du niveau de vie des parents. Dans certains cas, on peut se référer au budget estimé par le Gezinsbond, bien qu'il n'ait pas été établi pour calculer des contributions alimentaires.
Comment calculer le montant de la contribution alimentaire ?
Certains tribunaux s'en remettent exclusivement à la méthode Renard/PCA Larcier.
D'autres utilisent une autre méthode qui consiste à déduire les allocations familiales du budget de l'enfant et à calculer la contribution due en en déduisant la prise en charge en nature durant l'hébergement.
Comment indexer une pension alimentaire ?
L'indexation se calcule sur base de l'indice des prix à la consommation. Il s'agit de multiplier le montant à indexer par l'indice des prix à la consommation récent, puis de diviser le montant par l'indice des prix à la consommation de base (qui doit être repris dans le jugement ou la convention prévoyant la pension alimentaire).
Comment partager les dépenses importantes pour les enfants ?
Les dépenses importantes sont appelées les "frais extraordinaires" et sont définis par un arrêté royal.
Ils sont partagés au pro rata des revenus (facultés contributives) des parents, soit via des décomptes trimestriels, soit via un "compte enfant" qui est un compte commun partagé par les parents.
Suis-je obliger de payer un kot à mon enfant majeur?
Les dépenses extraordinaires doivent, sauf exception, faire l'objet d'un accord préalable.
Le désaccord doit toutefois être justifié raisonnablement, dès lors que les parents sont également tenus de garantir à leurs enfants un niveau de vie correspondant à leurs facultés contributives.
Jusque quand dois-je contribuer aux frais de mon enfant majeur ?
Les parents sont tenus de contribuer aux frais de leurs enfants jusqu'à l'issue de leur formation adéquate, donc jusqu'à l'obtention de leur diplôme (selon niveau d'étude dont les enfants sont capables et que les parents peuvent raisonnablement financer). Certains tribunaux estiment que l'obligation perdure jusqu'au premier salaire ou à l'obtention d'allocations de chômage.
Qu'est-ce que le secours alimentaire entre époux ?
Il s'agit d'une obligation alimentaire entre les époux.
En cas de séparation, l'époux le plus fortuné doit garantir à l'autre un niveau vie équivalent à celui qu'il aurait connu s'il ne s'était pas séparés.
Puis-je demander une pension alimentaire après divorce?
Pour pouvoir demander une pension alimentaire après divorce, l'ex-époux doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas subvenir seul à ses besoins. Le montant de l'éventuelle pension alimentaire après divorce dépendra essentiellement de l'état de besoin du bénéficiaire, du niveau de vie des époux, et de leurs revenus respectifs.
Comment partage-t-on les biens après le divorce ?
Le partage des biens fait l'objet d'une procédure distincte, devant le notaire-liquidateur désigné par le tribunal de la famille. Le déroulement de la procédure dépend de nombreux facteurs, tels que notamment le type de biens à partager, le régime matrimonial éventuel ou encore les fonds propres qui auraient été investis.
FAQ liquidation
FAQ filiation adoption
Quelles conséquences si je reconnais un enfant qui n'est pas le mien ?
La reconnaissance d'un enfant a des implications sur le plan de l'autorité parentale. Elle fait également naître des obligations alimentaires. Sauf dans des circonstances très exceptionnelles, il n'est pas possible de faire annuler cette reconnaissance.
Puis-je adopter l'enfant majeur de mon époux/épouse ?
Il est parfaitement possible d'adopter l'enfant majeur de son époux. Bien que la procédure soit relativement simple, elle peut toutefois être particulièrement longue. Elle l'est davantage encore lorsque toutes les personnes concernées ne consentent pas au projet d'adoption.
Puis-je m'installer à l'étranger avec mon enfant sans l'accord de l'autre parent ?
Le fait de s'installer à l'étranger avec un enfant mineur est une question qui relève de l'autorité parentale.
La concrétisation d'un tel projet n'est envisageable que de l'accord des deux parents, ou après avoir été autorisée par le tribunal de la famille qui statue notamment sur base de l'intérêt de l'enfant et de la qualité du projet.
FAQ expatriation
Quel hébergement pour le parent qui reste, en cas de départ de l'enfant à l'étranger ?
En cas d'expatriation de l'enfant mineur, l'hébergement confié au parent restant en Belgique dépendra essentiellement de la distance géographique et de la possibilité de prévoir ou non des retours fréquents en Belgique. Il arrive régulièrement que ce parent se voit attribuer davantage de périodes de vacances pour compenser la perte des périodes scolaires.
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